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À qui doivent profiter les PV ? C’est le Tribunal administratif qui tranchera

À qui doivent profiter les PV ? C’est le Tribunal administratif qui tranchera

La mairie de Nouméa a déposé devant le Tribunal administratif, un recours en annulation d’une délibération du congrès.

Le texte en question supprime le reversement aux municipalités d’une partie du produit des PV, en échange de quoi le gouvernement verse une subvention aux communes. La mairie de Nouméa qui jusqu’alors percevait 40% des produits des PV se dit lésée et réclame le retour au dispositif antérieur.